RAPPEL : complémentaire santé obligatoire dans les entreprises à effet du 1er janvier 2016

RAPPEL : complémentaire santé obligatoire dans les entreprises à effet du 1er janvier 2016

Il reste peu de temps pour remplir toutes les démarches nécessaires !!!

 

Dans notre actualité du 29 octobre 2013, nous vous informions sur l'obligation pour toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. A défaut, à compter de cette date, l'entreprise sera en infraction et risquera des poursuites.

 

Il ne reste donc plus que 6 mois aux entreprises n’ayant pas encore mis en place de garanties de mutuelle pour remplir toutes les démarches nécessaires.

 

Pour ce qui concerne le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé, tout dépend de l'entreprise : 

• soit l'entreprise relève d’une convention collective ou d'un accord professionnel étendu : alors ce sont les partenaires sociaux qui négocient la mise en place de la mutuelle.
• soit l'entreprise ne relève pas de ce cas mais elle a un délégué syndical : c'est alors l'employeur qui négocie avec la mutuelle mais après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.
• pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d'entreprise, de manière unilatérale.

 

Notez que ce n'est pas parce que, pour les TPE, c'est au chef d'entreprise qu'il revient de choisir et négocier la mutuelle, que vous ne devez pas solliciter vos salariés. Pour maintenir un bon climat social et expliquer vos choix, vous avez tout intérêt à présenter de manière claire à vos salariés les motifs qui vont guider vos choix. En effet, vous pouvez décider de limiter les garanties proposées à vos salariés à la couverture minimale obligatoire imposée par la loi mais vous pouvez aussi aller au delà. Par ailleurs, comme une part de cette mutuelle sera à la charge des salariés, il peut être pertinent de les intégrer dans le processus de décision.

 

En ce qui concerne la couverture minimale obligatoire, la loi prévoit que la mutuelle souscrite de manière collective par l’entreprise doit au minimum couvrir :

• 100% du ticket modérateur
• 100% du forfait journalier d’hospitalisation
• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
• 100 € / an de forfait optique

 

La loi impose par ailleurs que l’entreprise prenne à sa charge au minimum 50% du coût de la mutuelle.

 

Pour les TPE, une décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) reprenant les garanties offertes et la répartition des cotisations entre l’entreprise et les salariés devra être rédigée afin de formaliser la mise en place de la complémentaire santé obligatoire.

Pour bénéficier des exonérations de cotissations sociales dans la limite des plafonds prévus par la loi, la décision unilatérale du chef d'entreprise doit être rédigée au plus tard à la date d'effet du contrat de mutuelle. Une copie de cette DUE doit par ailleurs être remise à chaque salarié présent. L'employeur doit conserver la preuve écrite de la remise de cet écrit.

 

Certains salariés devront sans doute accomplir des démarches afin de résilier leur mutuelle personnelle.

 

Nous rappelons que les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé pourront demander à être dispensés du dispositif si la décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) prévoit une participation financière des salariés ou si la DUE prévoit cette possibilité de dispense. D’autres cas de dispense pour les CDD et les apprentis peuvent également être inscrits dans la DUE.

 

En conclusion, le processus de réflexion du chef d’entreprise, les négociations avec les assureurs et les salariés, la rédaction de la décision unilatérale du chef d’entreprise et les démarches des salariés prendront inévitablement beaucoup de temps et il en reste peu.

 

Afin de vous éviter une mise en place dans l’urgence, voire des sanctions en cas de retard, nous vous invitons donc à entamer sans attendre vos démarches auprès d’un ou plusieurs assureurs de votre choix, ainsi que les négociations avec vos salariés.

 

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