Vous êtes ici  :  Accueil  >  Actualités  >  GESTION ET DEVELOPPEMENT  >  "Fait maison"

"Fait maison"

"Fait maison"
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Samedi 30 Mai 2015
IMPRIMER Envoyer par email Partager sur Linkedin
Cabinet Philippe Karbowiak
Ce qui se cache derrière cette mention en vigueur depuis le 15 juillet 2014

 

Un logo « Fait maison », qui permet de distinguer les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts des plats tout faits, figure depuis le 15 juillet sur les menus des restaurants français.

 

Les restaurateurs peuvent désormais afficher cette mention sur leurs cartes, à condition de respecter certains critères.

 

Les plats estampillés « Fait maison », mention introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, doivent être cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, pains, fromages…).

Selon le décret, un produit brut est un « produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».

 

Peuvent entrer dans la composition d'un plat « Fait maison » les produits fournis par un autre professionnel :

  • épluchés (à l'exception des pommes de terre) pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
  • fumés, salés ;
  • réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.
  • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • le pain, les farines et les biscuits secs ;
  • les légumes et fruits secs et confits ;
  • les pâtes et les céréales ;
  • la choucroute crue et les abats blanchis ;
  • la levure, le sucre et la gélatine ;
  • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes,  thés et infusions ;
  • les sirops, vins, alcools et liqueurs ;
  • la pâte feuilletée crue, et sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

 

Les restaurateurs peuvent apposer la mention « Fait maison » ou le logo téléchargeable sur le site du ministère de l'Economie à côté de chaque plat correspondant aux critères retenus.

 

Afin de vous familiariser plus précisément avec ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la mention « Fait maison » édité à l'intention de professionnels.

 

Les restaurateurs ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation et modifier leur carte. Après cette date, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligentera des contrôles.

Si le restaurateur cuisine « maison » mais ne l’indique pas, il ne devrait pas être sanctionné, mais les agents de la DGCCRF lui rappelleront l’importance de cette information pour le consommateur. En revanche, si la mention est apposée de manière abusive, les sanctions prévues par le code de la consommation s’appliqueront.

 

Certains professionnels et certains députés trouvent ce dispositif insuffisamment abouti. Ils préconisent de réserver l’appellation « Restaurant » aux seuls professionnels cuisinant sur place.

 

Décret 2015-505 du 6 mai 2015, JO du 7 modifiant le Décret 2014-797 du 11 juillet 2014, JO du 13

Arrêté du 11 juillet 2014, JO du 13

 

Actualité du 23 juillet 2014 mise à jour le 30 mai 2015

 

Cabinet Philippe Karbowiak
Evaluer cette actualité
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes

Évaluer cette actualitéÉvaluer cette actualitéÉvaluer cette actualité
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante



Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Cabinet Philippe Karbowiak

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter












Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
Coordonnées
Cabinet Philippe KARBOWIAK
Expert-comptable

CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET

Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Nous situer Nous contacter
Horaires
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.    En savoir plus    Fermer