Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Ou en est-on ?

 

On sait que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier que les salariés acquièrent des droits à congés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle et dans le cadre d'une suspension de leur contrat de travail liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Ces décisions inquiètent à juste titre les chefs d'entreprises qui ne savent pas quelle position adopter en cas de réclamation du rétablissement de droits à congés sur des périodes antérieures.

En conséquence du trouble généré par ces décisions au sein des entreprises, le Conseil constitutionnel a été saisi et doit se prononcer mi-février.
L'ex première ministre avait aussi annoncé qu'une loi serait votée au cours du premier trimestre 2024 pour apporter l'éclairage nécessaire.
Espérons que ce sera vraiment le cas.

Source : La Gazette Nord - Pas de Calais / Edition du Pas de Calais - N° 9989

 

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