Amendes reçues suite aux infractions de vos salariés

Amendes reçues suite aux infractions de vos salariés

Leur prise en charge constitue un avantage en nature et doit être portée sur les fiches de paie !

 

Si une entreprise prend en charge le paiement des amendes pour des infractions commises par les salariés avec des véhicules professionnels, notamment liées aux excès de vitesse ou au stationnement, l'URSSAF considère qu'il s'agit d’un avantage en nature versé à l’occasion du travail devant par conséquent être soumis aux cotisations sociales...

La Cour de Cassation vient de donner raison à l'URSSAF !

 

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n°15-27538 

 

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