Bail d'habitation : qui est tenu de payer les frais d'état des lieux de sortie
Un réponse ministérielle apporte des précisions
En effet, si la Loi "ALUR" a notamment précisé les règles de répartition des frais d'état des lieux d'entrée, rien n'a été dit à propos de l'état des lieux de sortie.