En effet, si la Loi "ALUR" a notamment précisé les règles de répartition des frais d'état des lieux d'entrée, rien n'a été dit à propos de l'état des lieux de sortie.
Par une réponse ministérielle à la question n° 67306 posée par Mme MARTINEL et parue au JO le 15 septembre 2015, le Ministère du logement indique que les frais d'état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du propriétaire, sauf dans le cas où cet état des lieux n'aurait pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents Décrets et Lois cités dans la réponse ministérielle :