Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (FEC)

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (FEC)

Modification à partir du 1er janvier 2014

En cas de contrôle diligenté par l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2014, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d'un système informatisé sont tenues de fournir, dès le début du contrôle, un fichier dématérialisé de leurs écritures comptables (FEC) en respectant la norme imposée par l'administration fiscale. La structure du fichier à fournir est détaillée à l'article A47 - A1 du Livre des procédures fiscales que vous pouvez consulter en suivant ce lien.

Cette procédure s'applique pour tous les exercices clos en 2013.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que l'absence de numéro de pièce comptable ainsi que l'absence de libellés d'écritures ou le manque de précision dans la rédaction des libellés seront des éléments perturbateurs dans la procédure de contrôle par l'administration fiscale.

 

Pour les entreprises clientes du cabinet traitant leur comptabilité au moyen du logiciel Cogilog compta, aucune démarche particulière n'est à effectuer : nous créerons le fichier dès la clôture des exercices.

Les autres entreprises doivent s'assurer que leur logiciel est compatible avec la nouvelle norme et effectuer, le cas échéant, la mise à jour de leur logiciel de comptabilité. Pour ce faire la DGFIP met à la disposition des entreprises un outil de test des FEC que vous pouvez télécharger en suivant ce lien.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Bofip en suivant ce lien, accéder à un ensemble de Questions/Réponses établi par la DGFIP d'une part en suivant cet autre lien et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables d'autre part en cliquant ici ou nous contacter.

Par ailleurs, M. Michel SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, a accordé quelques assouplissements en matière de centralisation des recettes des professionnels libéraux. Notamment, si le professionnel utilise un "logiciel métier" qui enregistre l'intégralité de ses recettes, il est admis que la totalisation mensuelle de ces recettes puisse être reprise dans le logiciel de comptabilité, s'il est indépendant du "logiciel métier". A défaut, les recettes espèces doivent être comptabilisées chaque jour, globalement, sauf pour celles qui seraient d'un montant unitaire supérieur à 76 €. Les remises de chèques en banque peuvent ne pas être détaillées en comptabilité si le professionnel conserve les bordereaux nominatifs. A défaut de "logiciel métier", le professionnel doit être en mesure de présenter le détail de ses recettes espèces sur un brouillard de caisse (carnet de rendez-vous). 

Actualité mise à jour le 15 avril 2016 (précédente mise à jour 8 novembre 2015)

 

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