Covid-19 - confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020

Covid-19 - confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020

Synthèse des annonces gouvernementales

 

> Un crédit d'impôt pour faciliter l'annulation de loyers

Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant. A titre d'exemple, si une propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, elle aura droit à un crédit d'impôt de 1.500 euros.

 

> Les modalités de remboursement des PGE assouplies

Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l'Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée.

Le remboursement des prêts garantis par l'Etat est reporté à 2022

 

> Souscription du PGE allongée

Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE

 

> Le fonds de solidarité à nouveau élargi

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir de vendredi aura droit à une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d'affaires bénéficieront également d'une aide.

 

> Aide forfaitaire de 1500 euros

Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.

 

> Mesures relatives aux cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Les indépendants ils n'auront pas de demande à faire auprès de l'URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu'ils aient à faire de démarche

 

> Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE

Les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder de prêts directs de l'État.

• Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d'une enveloppe de 10 000 euros maximum.
• Pour celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.

Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur chiffre d'affaires

 

> « Le télétravail n'est pas une option »

Afin de faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour réduire les contacts et déplacements sur le territoire national du 30 octobre au 1er décembre 2020.

Dans ce cadre, le télétravail doit devenir la règle dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées.

Enfin, si en temps normal le télétravail ne peut être mis en place que sur la base du volontariat du salarié, il peut être imposé par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles, comme une menace épidémique (cf. article L1222-11 du Code du travail).

En savoir plus

 

> Le chômage partiel

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises afin d'y préserver les emplois et éviter les licenciements. Pour répondre à cet objectif, le dispositif de chômage partiel a été simplifié et renforcé.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite inchangée de 4,5 SMIC.

Les secteurs les plus sinistrés, faisant l'objet de fermetures administratives en raison de la crise sanitaire, continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

En savoir plus

 

> Une attestation obligatoire pour sortir

Le confinement entre en vigueur à partir de ce soir à minuit. Il sera possible de sortir pour des courses alimentaires, pour aller travailler (quand le télétravail ne sera pas possible), accompagner son enfant à l'école, pour se rendre à un rendez-vous médical, judiciaire ou administratif. Les sorties devront être justifiées par une attestation, notamment disponible à partir de l'application TousAntiCovid (A télécharger sur l'App Store ou sur Google Store pour les appreils Android) ou via le site du Ministère de l'intérieur (suivre ce lien).

Les sorties à proximité du domicile seront limitées à un rayon d'un kilomètre et pendant une heure.

L'activité sportive en groupe est proscrite.

Accéder aux règles de déplacement

Dernière mise à jour le 30 octobre 2020

 

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