Création ou reprise d'entreprise

Création ou reprise d'entreprise

Exonération de début d'activité

 

A compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE, dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, va laisser la place à un dispositif élargi à tous puisque la condition d'inscription au Pôle Emploi est levée.

 

Les nouveaux bénéficiaires

Bénéficieront de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

 

• soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles, 

 

• soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.

 

Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

 

 

Durée de l’exonération et délai de carence

Cette exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise se traduira par une exonération partielle de charges sociales durant 1 an, avec une possibilité d'extension à 3 ans pour les micro-entreprises.

Une période de carence de 3 ans à compter de la date à laquelle le créateur ou repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure devra être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

 

 

Cotisations concernées

Les cotisations d'assurance-maladie, maternité, décès, invalidité, prestations familiales et assurances vieillesse sont concernées.

Par contre, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle, la CURPS pour les professionnelles de santé, et la retraite complémentaire obligatoire sont exclues du dispositif d’exonération.

 

 

Exonération dégressive

Le niveau d'exonération sera défini en fonction de la rémunération :

• exonération totale pour un revenu inférieur à 75% du PASS
• exonération dégressive pour un revenu supérieur à 75% du PASS et inférieur au PASS
• aucune exonération pour un revenu égal ou supérieur au PASS

 

Non cumul avec d’autres exonérations de cotisations

Le bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations sociales ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception :

• Des réductions de cotisations maladie et allocations familiales accordées aux Indépendants pour compenser la hausse de CSG ;
• De l’exonération de cotisation accordée aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

 

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