Déclaration des revenus et paiement des cotisations des travailleurs indépendants

Déclaration des revenus et paiement des cotisations des travailleurs indépendants

Montée progressive de l'obligation de dématérialisation

 

L'article 5 du décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 paru au JO le 28 est venu modifier l'article D133-17 du Code de la sécurité sociale relatif à la dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Aussi, dès lors que le dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à 50 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, le travailleur indépendant est tenu de transmettre sa déclaration de revenus de manière dématérialisée et de régler ses cotisations par virement ou télérèglement. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Par conséquent, en 2015, dès lors que le revenu connu (actuellement celui de l'année 2013 jusqu'au dépôt de la DSI 2014) est supérieur à 19.020 € pour une période d'affiliation de 12 mois, le travailleur indépendant est soumis aux obligations de dématérialisation.

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social sont soumis aux mêmes obligations dès lors que leur chiffre d'affaires annuel excède 50 % des plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes spécifiques au régime des micro-entreprises, savoir :

• 82 200 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du Code général des impôts (locaux situés en zone de revitalisation rurale) ;
• 32 900 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises ou de contribuables percevant des revenus non commerciaux.

 

 Dans la mesure où nous pratiquons la dématérialisation de vos déclarations de revenus depuis plusieurs années maintenant, il vous appartient de veiller au respect des modalités de règlement de vos cotisations sociales ; le prélèvement mensuel ayant notre faveur afin de lisser la "double" régularisation de vos cotisations (se reporter à notre actualité sur ce sujet en suivant ce lien).

 

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