Dématérialisation obligatoire en matière sociale

Dématérialisation obligatoire en matière sociale

Abaissement des seuils

 

Si pour la plupart d'entre vous, la dématérialisation des déclarations de cotisations et contributions sociales et de leur paiement en tant qu'employeurs privés est déjà en place depuis longtemps, le Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 fixe à la baisse les seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1^er octobre 2014.

Pour ce qui concerne les déclarations sociales appelées notamment DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), nous les effectuons déjà sous cette forme depuis de nombreuses années. Ce n'est pas encore le cas des déclarations à souscrire par certains professionnels libéraux, faute de mise en oeuvre de la dématérialisation par les organismes concernés.

En revanche, pour un certain nombre d'entre vous, nous constatons que les cotisations sont encore réglées par chèque. Ce mode de paiement devra donc être abandonné, dès le 1er octobre 2014, au profit du prélèvement ou du virement, dès lors que les cotisations annuelles dues sont supérieures à 25.000 €. Ce seuil sera abaissé à 10.000 € à compter du 1er janvier 2015. La pénalité encourue en cas de non respect de ces dispositions est fixée à 0,2 % du montant des cotisations dues par paiement dématérialisé.

Les professionnels libéraux auront quant à eux l'obligation de payer leurs cotisations sociales URSSAF en ligne à compter du 1er octobre 2014 dès leur que leur revenu 2013 est supérieur à 60.000 €. A défaut de prélèvement de ces cotisations, il convient de s'inscrire sur le site de l'URSSAF afin de pouvoir les télérégler (pour en savoir plus, vous pouvez suivre ce lien).

Le prélèvement mensuel nous paraît être le plus approprié dans la plupart des situations.

Nous vous rappelons que vous pouvez connaître le montant des cotisations annuelles en consultant les états de synthèse de cotisations que nous mettons à votre disposition dans le volet "Dirigeants" de votre Espace client, à la rubrique "Votre protection sociale".

Actualité du 25 juin 2014 mise à jour le 25 août 2014

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