Economie collaborative

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Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de co-consommation

 

En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

 

Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

 

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun applicables à la cédule d'imposition correspondante (ainsi, sont retranchées de ce revenu les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel).

 

Source : Extrait du Bofip : BOI-IR-BASE-10-10-10-10 mis à jour le 30/08/2016

 

En outre, lorsque le titulaire de BNC bénéficie de l'exonération prévue au 2ème paragraphe ci-dessus pour les revenus qu'il tire d'une activité de covoiturage réalisée à l'occasion d'un déplacement professionnel, ses frais de déplacement ne peuvent être déduits que pour leur montant net des remboursements perçus auprès des co-voiturés (Extrait du Bofip : BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 paragraphe 25 mis à jour le 30/08/2016).

 

En savoir plus

 

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