Saisie d'un litige à propos d'un refus de déduction de la TVA par l'administration fiscale belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que le droit à déduction de la TVA ne peut être opposé aux assujettis qui feraient procéder à la rectification des factures incomplètes ou erronées avant toute décision de refus.

En France, la tolérance qui consistait à ne pas refuser systématiquement la déduction de la TVA en cas d'omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, n'a pas été reprise dans la nouvelle documentation fiscale (Bofip).

Il convient donc dorénavant d'exiger des factures contenant toutes les mentions obligatoires et de proscrire les factures établies sur un simple bout de papier, sans attendre un éventuel contrôle de l'administration fiscale.

Pour un rappel des mentions obligatoires, vous pouvez cliquer ici.