Faire contrôler un salarié absent pour maladie

 

Le seul objet de la contre-visite médicale est de contrôler si le droit aux indemnités complémentaires de maladie est ouvert au salarié. En effet, l’article L1226-1 du Code du Travail prévoit que les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient d’indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale. Le bénéfice de ces indemnités complémentaires entraîne l’obligation pour les salariés de se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite organisée par l’employeur.

Vous pouvez demander à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) de contrôler le salarié mais celle-ci n’a pas l’obligation de le faire et votre seul recours est donc la contre-visite. La contre-visite ne peut être effectuée qu’à compter du premier jour où le salarié est indemnisé par l’employeur et non auparavant.

 

 

Etape 1 : Consulter votre convention collective

Cette consultation va vous permettre de vérifier 2 choses :

• si vous devez compléter les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) par des indemnités complémentaires, celles-ci sont souvent déterminées en fonction de l’ancienneté du salarié. Si vous n’avez pas à compléter le salaire, sachez que la procédure de contre-visite médicale décrite ci-dessous ne peut pas être mise en place ;
• que votre convention collective vous autorise à avoir recours au contrôle médical des arrêts de travail et connaître les obligations spécifiques éventuelles auxquelles vous devrez vous conformer. Dans tous les cas, l’accord de mensualisation vous autorise à recourir au contrôle médical.

 

Etape 2 : Attendre de recevoir l’arrêt maladie du salarié

Le salarié est malade : il doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail attestant son incapacité de travail dans un délai rapide. Ce délai est communément estimé, selon les conventions collectives ou les usages, à 48 heures.

Sur cet arrêt de travail, vous trouverez notamment les heures de sorties autorisées du salarié ainsi que son lieu de repos. Ces informations vous permettront d’organiser la contre-visite.

 

 

Etape 3 : Faire pratiquer une contre-visite médicale

Vous pouvez mandater le médecin de votre choix : un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée dans le domaine du contrôle médical tel que :

• mediverif
• securex
• medicat partner

Une fois votre choix effectué, vous communiquerez au médecin les coordonnées de votre salarié, afin qu’il convoque ou prenne rendez-vous avec celui-ci. Il peut aussi se présenter au lieu de repos du salarié sans communication préalable (notamment s’il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées). Dans tous les cas, le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur.

 

Cette contre-visite médicale aura lieu sur le lieu de repos indiqué dans l’arrêt de travail du salarié (en général son domicile) et en dehors de ses heures de sortie autorisées.

Lorsque l’arrêt de maladie ne comporte aucune indication sur les heures d’autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. L’absence du salarié lors de la visite de contrôle est alors injustifiée.

Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie et que le certificat médical porte la mention « sortie libre », l’absence du salarié lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie si l’employeur a été informé des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées.

 

Le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite médicale, ni s’y soustraire. Mais il peut refuser de recevoir le médecin qui ne justifie ni de son titre, ni de son mandat.

En revanche, il ne peut en aucun cas exiger que la contre-visite soit contradictoire et s’effectue en présence de son médecin traitant ou du médecin de la Sécurité Sociale ou que le dossier détenu par le médecin traitant soit consulté au préalable.

Dans tous les cas, c’est à l’employeur de démontrer la carence ou l’opposition du salarié, et, le cas échéant, à celui-ci de justifier ensuite cette carence.

 

 

Etape 4 : Suites de la contre-visite

Au regard de l’employeur

Lorsqu’un accord prévoit expressément une contre-visite médicale comme condition du versement des indemnités complémentaires de maladie, le salarié ne peut refuser de s’y soumettre, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires aux IJSS.

 

Trois solutions peuvent se produire :

• le médecin contrôleur effectue la contre-visite et confirme l’arrêt de travail prescrit. L’employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires de maladie ;

• le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié. Le salarié doit en principe reprendre le travail à la date indiquée par le médecin contrôleur. Là, trois hypothèses sont à envisager :
  • le salarié ne reprend pas le travail et retourne consulter son médecin traitant. Il obtient un nouvel arrêt de travail, l’indemnisation Sécurité sociale et l’indemnisation complémentaire de l’employeur reprennent,
  • le salarié ne reprend pas le travail et ne retourne pas voir son médecin. Il perd le bénéfice de l’indemnisation complémentaire maladie versée par l’employeur pour la période restant à courir de l’arrêt de travail,
  • le salarié reprend le travail à la date indiquée par le médecin contrôleur : il retrouve son salaire normal ;

• le médecin contrôleur n’a pas pu effectuer la contre-visite patronale :
  • soit parce que le salarié était absent de son domicile pour un motif légitime (consultation médicale en dehors des heures de sorties autorisées, séances de rééducation par ex.), soit parce que le salarié avait des raisons légitimes de refuser de se soumettre à une contre-visite. Dans ces hypothèses, le salarié n’est pas considéré comme s’étant soustrait au contrôle médical. Le complément aux IJ doit être maintenu,
  • soit suite au refus du salarié de passer cette contre-visite, soit car l’adresse communiquée par le salarié était erronée ou incomplète, soit parce que le salarié était absent lors du passage du médecin contrôleur, sans raison légitime. Dans cette hypothèse, il perd le bénéfice du complément à la charge de l'employeur pour la période restant à courir jusque la fin de son arrêt en cours. Mais l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite. Cette absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement. Si une nouveau certificat de prolongation est délivré par le médecin du salarié, la suspension du versement du complément employeur cesse.

 

Au regard de la Sécurité sociale

L’avis délivré par le médecin mandaté par l’employeur lors d’une contre-visite médicale peut, à lui seul, entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, s’il s’avère que l’arrêt de travail n’est pas justifié.

Lorsque la contre-visite médicale organisée par le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin doit rédiger un rapport et le transmettre au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 h.

 

Au vu du rapport du médecin diligenté par l’employeur, le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie peut :

• soit demander à la caisse de suspendre d’emblée et pour l’avenir le versement des indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
• soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.

Si, après examen de l’assuré, le médecin conseil conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, il en informe immédiatement l’intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant.

 

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