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Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO

Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Lundi 12 Février 2018
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Cabinet Philippe Karbowiak
Quel impact sur les cotisations ?

 

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

 

 

TRANCHES DE SALAIRE 

  • Tranche 1 : jusqu'à un montant correspondant au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) *
  • Tranche 2 : entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant

*A titre indicatif, le PSS s’élève à 39.732 en 2018.

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS CONTRACTUELS AGIRC-ARRCO

  • 6,20 % du salaire sur la tranche 1
  • 17 % du salaire sur la tranche 2

Le taux d'appel de ces cotisations est porté de 125 % à 127 %.

  

 

 

SUPPRESSION DES COTISATIONS AGFF, GMP, ET CET

 

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) sont supprimée et prennent fin au 31/12/2018.

 

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

 

 

 

MISE EN PLACE DE 2 NOUVELLES COTISATIONS À COMPTER DU 01/01/2019

 

 

La Contribution d’Equilibre Général (CEG) 

  • 2,15 % du salaire sur la tranche 1
  • 2,70 % du salaire sur la tranche 2

 

La Contribution d’Equilibre Technique (CET)

  • 0,35 % du salaire total (limité à 8 PSS).

 

 

RECAPITULATIF DES TRANCHES ET TAUX DE COTISATIONS

 

  Taux global Part employeur 60% (2) Part salarié 40% (2)
Tranche 1 Agirc-Arrco : 6,20 % (1) appelé à 7,87 % 4,72 % 3,15 %
CEG : 2,15 % 1,29 % 0,86 %
CET : 0,35 % 0,21 % 0,14 %
Tranche 2 Agirc-Arrco : 17 % appelé à 21,59 % 12,95 % 8,64 %
CEG : 2,70 % 1,62 % 1,08 %
CET : 0,35 % 0,21 % 0,14 %

 

(1) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle

(2) Cette répartition s'applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

 

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

Consultez le site de l'Agirc-Arrco sur la fusion des régimes.

 

 

 

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