Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014

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Conditions de mise en oeuvre

L'essentiel des informations qui vous ont été communiquées précédemment ont été validées par le vote de la Loi de finances pour 2014.

Vous pouvez retrouver les commentaires détaillés de l'administration dans le Bofip en suivant ce lien.

 

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