Honoraires des agents immobiliers mis à la charge des locataires
Le plafonnement entrera en vigueur le 15 septembre 2014
A partir du 15 septembre 2014, les honoraires des agents immobiliers liés à la conclusion d'un bail d'habitation nue ou meublée et mis à la charge des locataires sont plafonnés selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien.
