Honoraires des agents immobiliers mis à la charge des locataires

Honoraires des agents immobiliers mis à la charge des locataires
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Lundi 18 Août 2014
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Le plafonnement entrera en vigueur le 15 septembre 2014

 

A partir du 15 septembre 2014, les honoraires des agents immobiliers liés à la conclusion d'un bail d'habitation nue ou meublée et mis à la charge des locataires sont plafonnés selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien.

Suivant Décret 2014-890 du 1er août 2014 paru au JO le 6

 
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