Imposition des produits de placement à revenu fixe et des dividendes

Imposition des produits de placement à revenu fixe et des dividendes

Demande de dispense du prélèvement obligatoire

Depuis le 1er janvier 2013, les produits de placement à revenu fixe (intérêts des comptes sur livrets, des PEL de plus de 12 ans, des comptes à terme, des obligations, ...) et les dividendes sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu*.

En outre, sauf dispense, ces revenus sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement obligatoire de :

• 21 % sur les dividendes
• 24 % sur les intérêts

venant en déduction de l'impôt finalement dû.

Sur demande à adresser à l'établissement payeur des revenus précités avant le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquellle le prélèvement obligatoire sera dû, les contribuables peuvent être dispensés de ce prélèvement dans les conditions suivantes :

• pour les dividendes : être célibataire, divorcé(e) ou veuf (ve) et avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR) au titre de l'année précédente inférieur à 50.000 € ou être un couple soumis à une imposition commune et avoir un RFR inférieur à 75.000 €.
• pour les intérêts : être célibataire, divorcé(e) ou veuf (ve) et avoir un RFR au titre de l'année précédente inférieur à 25.000 € ou être un couple soumis à une imposition commune et avoir un RFR inférieur à 50.000 €.

Pour que la demande de dispense puisse être prise en considération, il y a lieu :

• pour les comptes joints entre époux, que chacun des co-titulaires desdits comptes dépose une demande individuelle de dispense ;
• pour les comptes joints entre non époux et comptes en indivision, que chacun des co-titulaires remplisse les conditions pour bénéficier de la dispense et dépose une demande indivuelle de dispense (à défaut, aucun des co-titulaires ne peut bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire).

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