Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

Apport de la Loi MACRON

 

Avant l'instauration de la Loi MACRON, tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur désireux de mettre sa résidence principale à l'abri de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Pour les créances nées à partir du 7 août 2015, date de publication de la Loi MACRON, cette déclaration n'est plus nécessaire puisque la protection est automatique (article 207 de la Loi susvisée).

Néanmoins, la déclaration d'insaisissabilité devant notaire demeure nécessaire pour protéger les autres biens immobiliers du patrimoine.

Rappelons toutefois qu'en cas de fraude fiscale avérée, l'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale (revoir notre actualité du 12 décembre 2013 à ce sujet).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la note de l'APCE en suivant ce lien.

 

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.