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PATRIMOINE ET VIE PRIVEEInsaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur
Insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur
Actualité du Jeudi 12 Décembre 2013
L'article 42 de la Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 reproduit ci-dessous stipule en effet que la déclaration d'insaisissabilité effectuée par un entrepreneur selon les dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce est inopposable à l'administration en cas de fraude fiscale.
Article 42
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
«Toutefois, cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts. »
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