Vous pouvez accéder à ce document en suivant ce lien.

En matière de TVA, il convient de se reporter plus particulièrement à la page 11 de ce document.

Pour aller plus loin, voir également la page du portail de l'économie et des finances consacrée au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fiscale, à partir de laquelle il est possible d'accéder notamment aux informations suivantes :

• carte des pratiques et montages abusifs ;
• contrôle des comptabilités informatisées ;
• sanctions mais aussi prévention.

Actualité du 23/06/2015 mise à jour le 15/12/2015