Location meublée

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La Loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'impostion des revenus issus de la location des meublés de tourisme.
Notamment, le régime mico, lorsqu'il s'applique encore, ne permet plus de bénéficier d'un abattement forfaitaire ausi élevé qu'auparavant (50 % ou 71 %).
Ces mesures devaient s'appliquer rétroctivement au 1er janvier 2023.

Dans une actualité BOFIP du 14 février 2024, l'administration fiscale apporte quelques éclaircissements bienvenus et rend optionnel l'application de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2023.

En effet, il est précisé que la location de meublés de tourisme non classés ne peut relever du régime micro qu'en dessous d'un total de recettes annuelles de 15.000 euros, avec un abattement pour frais et charges de 30 %, pouvant être porté à 92 % pour les meublés de tourisme classés situés dans des zones non tendues. Pour ces derniers, l'abattement est maintenu à 71 % si les recettes sont comprises entre 15.000 euros et 188.700 euros.

Une proposition de loi vise à réduire considérablement les seuils et les taux d'abattement ci-dessus. Nous vous tiendrons informés de la suite apportée.

Voir l'actualité au BOFIP
Accéder à notre tableau de synthèse (réservé à nos clients)

Information du 16 février 2024, actualisée le 20 février 2024

 

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