PATRIMOINE ET VIE PRIVEE

Mercredi 05 Août 2015
Logement meublé constituant la résidence principale du locataire
Liste des éléments de mobilier à mettre à disposition

 

Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier dont doit disposer le locataire d'un logement meublé à compter du 1er septembre 2015.

 

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