Loi CLIMAT pour les entreprises

Loi CLIMAT pour les entreprises

Fin des terrasses chauffées

 

Outre diverses mesures visant à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales d'un produit, à l'interdiction programmée des emballages en plastique, à l'incitation à la vente en vrac dans les supermarchés, à l'obligation de mise à disposition de pièces de rechange, une mesure concerne principalement les hôtels, cafés et restaurant qui n'auront plus la possibilité de chauffer ou de climatiser leurs terrasses à compter du 31 mars 2022.

En savoir plus :

• Loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 (texte 1)
• Loi 2021-1104 du 22 aoôt 2021, JO du 4 septembre (texte 2 : rectificatif)

 

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