Par une loi du 18 août 2022, il avait été instauré un plafonnement de la hausse des loyers 3,5 % pour ceux révisés sur la base des indices publiés au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2022 et 1er trimestre 2023.

Une loi du 7 juillet 2023 a prolongé ce plafonnement jusqu'au 1er trimestre 2024.

Pour en savoir plus :

• principe général
• foire aux questions (avec exemples de calculs du plafonnement)

Actualité du 13 avril 2023, actualisée le 27/10/2023