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Loyers et inflation

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Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Vendredi 27 Octobre 2023
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Un plafonnement s'applique

 

Par une loi du 18 août 2022, il avait été instauré un plafonnement de la hausse des loyers 3,5 % pour ceux révisés sur la base des indices publiés au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2022 et 1er trimestre 2023.

Une loi du 7 juillet 2023 a prolongé ce plafonnement jusuq'au 1er trimestre 2024.

Pour en savoir plus :

 

Actualité du 13 avril 2023, actualisée le 27/10/2023

 

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