De nouvelles règles en matière de pénibilité avec l'instauration de seuils d'exposition

 

Actualité du 14/03/2014 mise à jour le 30/11/2015

 

A l'avenir, seuls les risques dépassant un certain seuil d'exposition défini par décret (à paraître) seront pris en compte dans la prévention de la pénibilité.

 

L'article 7 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites complète les dispositions de l'article L 4121-3-1 du Code du travail et les transfère dans un nouvel article L 4161-1 au sein du même Code.

 

Notre note d'information développée sur le sujet a par conséquent été mise à jour.