Recours à l'intérim

Recours à l'intérim

Un nouveau cas de requalification en CDI

 

Il paraît relativement facile de recourir à un intérimaire mais cela n'est pas sans risques.

 

Une entreprise du bâtiment avait confié à un intérimaire des travaux de façonnage et d'attache de la ferraille dans le cadre de la préparation et du démarrage de chantiers. Elle estimait que cette mission correspondait bien à un accroissement temporaire de son activité justifiant le recours au contrat d'intérim. Mais l’intérimaire a contesté ce caractère temporaire et demandé la requalification de sa mission en CDI.

 

Et la Cour de cassation lui a donné raison. Elle a en effet jugé que le ferraillage préalable au démarrage des chantiers confiésà l’intérimaire correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne présentait pas un caractère exceptionnel. En conséquence, la mission d'intérim a été requalifiée en CDI avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les modlités de recours à l'intérim, nous vous invitons à prendre connaissance de notre fiche publiée sur ce site.

 

arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 septembre 2014, n°13-14199

 

 

 

 

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.