Réforme de l'assurance chômage

Réforme de l'assurance chômage

Impact pour l'employeur

 

Outre certaines mesures concernant les allocataires, mesures que nous ne développerons pas ici, la réforme de l’assurance chômage impactera également les employeurs.

 

Un bonus-malus s’appliquera aux cotisations chômage des entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité.

 

Pour 2021, cela concerne : 

• la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• l’hébergement et la restauration ;
• la production et la distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
• les transports et l’entreposage ;
• la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
• le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

 

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera majoré ou minoré.

Le taux, ainsi modulé et compris entre 3 % et 5,05 %, sera défini en comparant le taux de séparation de chaque entreprise avec le taux de séparation médian observé dans le secteur d’activité concerné. Le taux de séparation de l’entreprise correspondra au nombre de fins de contrats imputable à l’employeur rapporté à l’effectif de l’entreprise sur une certaine période,

Ainsi, plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de la contribution à l’assurance chômage de l’entreprises sera majoré.

Mais, ce taux pourra également être minoré si l’entreprise réduit le nombre de salariés qui sortent de l’entreprise.

 

Toutes les fins de contrats de travail seront prises en compte à l'exception :

• des démissions ;
• des fins de contrat de mission (salarié-entreprise d’intérim) ;
• des fins de contrat d'apprentissage ;
• des fins de contrat de professionnalisation ;
• des fins de contrat à durée déterminée ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi ;
• des fins de contrat unique d’insertion.

 

Le taux majoré ou minoré notifié à l’employeur sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 ou 29 février de l’année civile suivante.

La première contribution modulée sera applicable du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

A titre transitoire, pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

 

Décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 50-2 à 50-15, JO du 28

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.