Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Durant un congé parental d'éducation, c'est possible

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d'une rupture conventionnelle.

Le conseil de prud'hommes, saisi pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental par une salariée, et la cour d'appel de Nîmes, confirment tous deux que la protection prévue par l'article L 1225-4 du code du travail ne s'étend pas au congé parental.

La suspension su contrat de travail durant cette période ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé.

Jugement de la Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 12 juin 2012 n° 11-00120

 

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