Situations de travaux

Situations de travaux

Quel taux de TVA appliquer

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Suivant Bofip - actualité du 4 février 2014

 

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.