Taxe d'habitation

Taxe d'habitation

Vers une réduction dès 2018 pour la résidence principale

 

Il est proposé d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet impôt serait en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De même seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la TH, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

La mesure serait mise en application progressivement sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, serait abattue respectivement de 30 % puis de 65 % ; l’abattement serait de 100 % à partir de 2020.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence serait celui de l’année 2017 pour la TH de l’année 2018.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.

 

Suivant article 3 du projet de Loi de finances pour 2018.

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