Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Le décret relatif à cette taxe instaurée en 2009 est paru

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires d'une surface de plus de 7 m2 (sauf exonération). Son montant varie de 15 € à 180 € selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Elle doit faire l'objet d'une déclaration avant le 1er mars de chaque année pour les dispositifs existant au 1er janvier ou dans les 2 mois d'une nouvelle installation. Le défaut de déclaration entraîne le paiement d'une amende 750 € pour les personnes physiques et de 3.750 € pour les personnes morales. Le décret relatif à la TPLE entre en vigueur au 1er avril 2013.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013

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