Téléprocédures pour la TVA

Téléprocédures pour la TVA

Elles deviennent obligatoire pour un plus grand nombre d'entreprises à partir du 1er octobre 2013

En effet, les téléprocédures, et notamment la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique, deviennent obligatoires à compter du 1er octobre 2013 pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos est supérieur à 80.000 €.H.T. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont déjà soumises à ce dispositif depuis le 1er octobre 2012, de même que les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos dépassait le seuil de 230.000 €.H.T.

L'obligation de paiement par voie électronique (télépaiement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance) s'applique également à la Cotisation Foncière des Entreprises pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'exerce précédent est supérieur à 80.000 €.H.T.

A défaut de respecter ces obligations, le montant des impositions dues sera majoré d'une pénalité de 0,2 %.

Enfin, il convient de noter que toutes les entreprises seront soumises à ces obligations à compter du 1er octobre 2014.

Voir la fiche technique de la DGFIP

 

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