La Loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions d'exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens effectuées à compter du 1er janvier 2020.
Ces conditions sont dorénavant les suivantes :
A défaut du respect de l'une de ces conditions, le vendeur doit soumettre la livraison à la TVA.
Nous rappelons :
Article rédigé le 12 mars 2020