Validation de trimestres de retraite

 

Validation de trimestres supplémentaires pour certains assurés :

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a instauré des possibilités de rachat de trimestres d’assurance à un tarif préférentiel pour les jeunes ayant achevé leurs études supérieures depuis dix ans au plus, les assistants maternels pour les périodes comprises entre le 1er  janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et les apprentis pour les périodes d’apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

Le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 publié au JO le 10 apporte des précisions quant au nombre de trimestres pouvant être rachetés et au tarif applicable :

• Le rachat de trimestres à un tarif plus favorable est limité à quatre trimestres. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations par l’assuré.
• Le versement pour le rachat de trimestres effectué au titre des périodes d’études supérieures bénéficie d'un abattement forfaitaire de 670 euros ou de 1.000 euros, selon l’option de l’assuré.
• Pour les apprentis et les assistants maternels, le montant de rachat d’un trimestre est égal au produit de la somme des taux de cotisations salariales et patronales de retraite en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande par 75 % de la valeur trimetrielle du plafond de la sécurité sociale.
• L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

 

Validation de trimestres de retraite de base en cas de chômage :

Vous pouvez accéder à la circulaire de la CNAV en suivant ce lien.

 

Validation de trimestres de retraite de base dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) :

 

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