Visite médicale d'embauche

Visite médicale d'embauche

Obligatoire même pour les CDD de très courte durée

Actualité du 18/09/2012 mise à jour le 16/03/2016

 

Même un CDD de très courte durée nécessite une visite médicale d'embauche.

Sauf exception, tout salarié bénéficie d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. C'est à l'employeur d'organiser cet examen. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt notamment une condamnation pénale (contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).

La Cour de cassation considère que l’employeur doit, dans le cadre de son obligation de sécurité, s’assurer de la réalisation de la visite médicale avant l’expiration de la période d’essai. Elle indique que l’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du service de santé au travail et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en œuvre.

Le 11 Juillet 2012, la Cour de Cassation a sanctionné une entreprise qui avait eu recours à un salarié à trois reprises dans le cadre de CDD de seulement quelques heures et qui avait négligé de respecter cette formalité. En effet, le salarié devait bénéficier d'un examen médical lors de la première embauche. L'intéressé a ainsi eu droit à des dommages et intérêts, en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

Dans une affaire plus récente du 12 janvier 2016, une société employant de nombreux salariés en contrats courts a été condamnée à payer 294 amendes de 100 € et ses dirigeants autant d’amendes de 50 €, à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail constatant l’emploi de 294 salariés sans visite médicale d’embauche. L’employeur faisait valoir qu’il était impossible de réaliser les visites médicales avant leur embauche pour des contrats de travail de très faible durée, ce que le service de santé au travail confirmait, et affirmait avoir rempli ses obligations par la réalisation de la déclaration unique d’embauche déclenchant l’envoi d’un avis à la médecine du travail. Néanmoins, la Cour de cassation confirme cette condamnation pénale.

 

Cass. crim.12 janvier 2016

 

 

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