Adieu le "choc de simplification"

Adieu le "choc de simplification"

De nombreuses petites entreprises désormais tenues au dépôt de déclarations de TVA mensuelles

 

Avant l'établissement quasi automatique des déclarations de TVA par l'administration fiscale, des mesures sont mises en place afin de collecter diverses informations concernant principalement la TVA dans les opérations internationales, avec, par conséquent, une plus grande lourdeur administrative (en principe temporaire) pour les entreprises. C'est ainsi que la TVA relative aux achats intracommunautaires et importations, à autoliquider désormais par toutes les entreprises, remontera de manière automatique sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.

Si vous étiez client de notre cabinet en 2021, nous vous avons d'ores et déjà questionné sur le sujet afin d'opérer la modification du régime de TVA. Nous rappelons ici les modifications qui interviennent au 1er janvier 2022.

Jusqu'en 2021, les petites entreprises pouvaient relever du régime simplifié d'imposition, quand bien même elles réalisaient des importations et/ou des acquisitions intracommunautaires.

Mais la loi de finances pour 2022 a mis un terme à cette faculté.
Ainsi, dès lors que votre entreprise a réalisé en 2021 des opérations de ce type et qu'elle prévoit d'en réaliser à nouveau en 2022, elle ne peut plus relever du régime simplifié d'imposition. Par conséquent, votre entreprise est tenue de déclarer chaque mois la TVA réellement due, ou chaque trimestre si elle s'est acquittée de moins de 4.000 € de TVA l'année précédente.

 Si vous estimez que votre entreprise, qui n'a jamais réalisé d'acquisitions intracommuautaires ou d'importaions auparavant, peut se maintenir dans le régime simplifié d'imposition, sachez que la réalisation d'une seule opération de ce type nécessitera de sortir du régime simplifié en cours d'année et de produire des déclarations de TVA mensuelles.

De même, si vous n'êtes pas assujetti à la TVA ou relevez du régime de la franchise en base de TVA, vous devrez, à la moindre importation, demander un numéro de TVA à l'administration fiscale de manière à pouvoir acquitter la TVA due en remplissant une déclaration occasionnelle de TVA

Ce changement est donc assez lourd de conséquences.
Il oblige à tenir sa comptabilité régulièrement à jour de manière à nous permettre de déclarer correctement la TVA chaque mois, ou chaque trimestre. Cela va génèrer un travail supplémentaire également à notre niveau et une facturation d'honoraires un peu plus élevés.

Notre conseil : 

Aussi, avant de réaliser un premier achat intracommunautaire ou une première importation via, notamment, une plateforme d'achats en ligne, nous vous invitons à faire très attention à qui vous achetez de manière à ne pas devoir basculer malencontreusement dans le régime du réel normal. Il vaut mieux payer un peu plus à un fournisseur établi en France que de subir les complications et le surplus d'honoraires liés au changement de régime TVA.

article rédigé par le cabinet philippe karbowiak

Sources :

Article 287 3 ter du CGI
modifié par l'article 30 de la Loi de finances pour 2022

article du 1/02/2022 actualisé le 23 février

 

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