Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Les heures de formation suivies par le chef d’entreprise donnent droit à un crédit d’impôt dans la limite de 40 heures de formation.
Les entreprises concernées :
Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent profiter de ce credit d’impôt, qu’elles soient imposées à l’impôts des sociétés ou non. Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les dirigeants concernés :
Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises pour les heures passée par le chef d’entreprise en formation. Le dirigeant peut être exploitant individuel, gérant, président de SAS, directeur général, président ou membre du conseil d’administration.
Les formations concernées :
Toutes les formations énoncées dans l’article L6313-1 du Code du Travail sur la formation professionnelle donnent droit à un crédit d’impôt.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont d’après l’Article L6313-1 du Code du Travail :
- Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
- Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les actions de promotion professionnelle
- Les actions de prévention
- Les actions de conversion
- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique
- Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise
- Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
- Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
- Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
- Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique
L’avantage fiscal est double. Non seulement cette formation donne droit à un credit d’impôt, mais est aussi déductible du bénéfice imposable.
