Note publiée le 10/03/2025
Conditions à remplir pour l'application de la TVA à taux réduit sur certains travaux immobiliers :
Jusqu’à présent, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers éligibles réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, le client de l’entreprise prestataire était tenu de remettre au prestataire une attestation établie en double exemplaire.
L’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de délivrer cette attestation à compter du 16 février 2025. Le preneur doit désormais certifier sur le devis ou la facture que les conditions stipulées aux articles 278-0 bis A I pour les travaux de rénovation énergétique et 279-0 bis pour les autres travaux (amélioration, transformation, aménagement et entretien) sont bien remplies.
Le devis ou la facture devront être conservés durant une durée minimum de 5 ans.
