Note publiée le 10/03/2025

TAUX DE TVA SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %, sous réserve du respect des conditions édictées par l’article 278-0 bis A du CGI :

• Ils sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
• Ces locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• Ces travaux portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
  • De l'isolation thermique ;
  • Du chauffage et de la ventilation ;
  • De la production d'eau chaude sanitaire

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut du bénéfice du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, notamment les chaudières au fioul ou au gaz. Autrement dit, ces travaux relèvent dorénavant du taux de 20 %.

Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025.

Toutefois, les prestations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 peuvent bénéficier du taux de 5,5 %.