Casier judiciaire

Casier judiciaire

Mise en place d'un service de demande en ligne

 

Il est désormais possible de faire une demande en ligne en vue d'obtenir un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3).

La demande peut être faite pour soit même, pour son enfant mineur ou pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Le service de demande en ligne est disponible à cette adresse.

Seuls les bulletins n°3 à NEANT, c'est à dire vierges de toute condamnation, seront envoyés par voie dématérialisée.

Dans les autres cas, l'envoi se fera par voie postale.

 

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.