A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Ces mentions concernent l’emploi du salarié mais également des droits qu’il pourra utiliser après la rupture de son contrat de travail.
Différentes réformes conduisent à devoir modifier le contenu de ce document obligatoire.
Remise du document : formalisme
Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. A défaut, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Tous les contrats de travail sont concernés quelles que soit leur durée ou leur forme, et quel que soit le motif de rupture du contrat.
Le document est tenu à la disposition du salarié à l’expiration de son contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, exécuté ou non.
Mentions obligatoires
Depuis le 1er janvier 2015, le certificat de travail n’a plus à comporter de mentions relatives au droit individuel à la formation, les droits du salarié ayant été transférés sur le compte personnel de formation.
Le certificat de travail doit mentionner :
L’établissement d’un certificat de travail erroné peut être source de sanction par l’administration (amende de 4ème classe) et de litige avec les salariés.