L'article 5 du Décret 2015-545 du 18 mai 2015, JO du 20, autorise à compter du 1er juin 2015 la convocation aux assemblées générales de SARL par voie électronique lorsque l'associé aura donné son accord par voie postale ou lettre recommandée avec AR 20 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes