Mise en application des dispositions de la Loi "Macron"

Mise en application des dispositions de la Loi "Macron"

Parution du Décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

 

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dite « loi Hamon » complétée par son décret d’application n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, avait instauré un droit d’information préalable des salariés fixé à 2 mois en cas de cession d’entreprises de moins de 250 salariés.

 

Le texte de cette loi controversée entrée en application le 1er novembre 2014 a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », entrée en vigueur le 1er janvier 2016 suite à la parution du décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015.

 

Aussi, on retiendra que désormais :

• le droit d’information préalable de2 mois des salariés ne s’applique qu’en cas de vente de l’entreprise (le transfert de propriété par donation, échange ou apport n’entraînant aucune obligation d’information) ;
• en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour informer les salariés, c’est la date de la première présentation de la lettre au salarié destinataire qui est retenue ;
• en cas de litige né du non respect de l’obligation d’information préalable, la sanction n’est plus la nullité de la vente mais une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

 

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