Eclairage nocturne des façades, vitrines de commerces et bureaux

Eclairage nocturne des façades, vitrines de commerces et bureaux

Nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2013

A compter du1er juillet 2013, les installations d'éclairage des façades et des locaux à usage professionel autres que celles nécessitées par l'usage de dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion assurant la protection des biens devront respecter les nouvelles règles d'extinction nocturne.

Ainsi, l'éclairage intérieur des locaux susvisés devra être etteint au plus tard une heure après la fermeture des locaux.

L'éclairage des façades, qui ne peut être allumé avant le coucher du soleil, devra être éteint à 1 heure du matin tandis que l'éclairage des vitrines devra être éteint à 1 heure du matin, ou au plus tard, une heure après la fermeture des locaux.

Les dispositifs d'éclairage pourront être allumés à partir de 7 heures du matin, ou au plus tôt, une heure avant l'ouverture des locaux.

Les préféts pourront déroger aux dispositions visant l'extinction de l'éclairage des façades et des vitrines la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

En cas de non-trecpect de ces dispositions, le contrevanat s'exposera à une amende administrative qui pourra atteindre 750 €.

Rappelons enfin que depuis le 1er juillet 2012, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h du matin dans les agglomérations de moins de 800.000 habitants.

Arrêté du 25 janvier 2013 et Circulaire du 5 juin 2013

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