Définition du VRP multicarte

Un VRP multicarte est un salarié commercial chargé de visiter une clientèle pour le compte de plusieurs entreprises afin de recueillir des commandes.

L’article L 7311-1 du Code du travail définit le VRP comme un salarié qui :

• travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs,
• exerce de façon exclusive et constante une fonction de représentant,
• ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel,
• est lié à son employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, le taux des rémunérations.

Spécificité propre au VRP, bien que celui-ci soit salarié, le VRP jouit d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail. Ainsi, il n’est pas soumis à la réglementation du temps de travail et exerce principalement son activité en dehors des locaux de l’entreprise pour laquelle il travaille.

A l’inverse du VRP exclusif, le VRP multicarte n’est pas lié à son employeur par une clause d’exclusivité ; il peut donc travailler pour le compte de plusieurs employeurs.

Statut juridique et conditions d’emploi

Le VRP multicarte est lié à son employeur par un contrat de travail précisant la nature du contrat, le mode de rémunération, les conditions d’exercice (zone géographique, produits u services concernés …), la période d’essai (limitée à 3 mois)…

Ce contrat est régi par le code du travail et la Convention collective nationale des VRP.

Sa rémunération est constituée d’un fixe ou de commissions ou des 2.

À l’inverse d’un VRP exclusif, il ne perçoit pas un salaire fixe. Il est uniquement rémunéré par des commissions dont le montant est fonction du chiffre d’affaires réalisé pendant une période déterminée préalablement définie lors de la signature du contrat. En vertu de l’article L7313-7 du Code du travail, les commissions d’un VRP multicarte doivent être versées tous les 3 mois au minimum.

Le VRP multicarte fait son affaire de ses frais professionnels.

Le contrat peut être rompu suivant les différents modes de rupture légalement applicables à l’ensemble des contrats de travail.

Une indemnité de clientèle est due au VRP à la fin de son contrat si il a développé une clientèle nouvelle et que son employeur continue à en tirer profit. On calcule cette indemnité en prenant en compte plusieurs facteurs, donc on ne peut pas la déterminer de manière forfaitaire à l’avance.

S’il appartient au VRP de prouver qu’il a effectivement contribué à l’expansion de la clientèle, il appartient également à l’employeur de prouver que le VRP a conservé sa clientèle après la fin du contrat pour être exempté de l’indemnité de clientèle.

Les commissions de retour sur échantillonnage sont également dues à la fin du contrat du VRP. Ces commissions sont liées à des commandes qui ont été passées à l’entreprise après la fin du contrat, mais qui sont directement le résultat du travail antérieur du VRP. Elles symbolisent la reconnaissance du travail accompli par le VRP avant la fin de son contrat. Les usages courants déterminent la durée de paiement des commissions qui peut, dans certains cas, s’étendre jusqu’à 3 ans.

Régime social applicable

Le VRP multicarte relève du régime général de la Sécurité sociale.
Il bénéficie des mêmes droits que tout salarié (maladie, retraite, chômage…), à l’exception du régime spécifique de prévoyance.

Les déclarations et cotisations sont versées via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à l’URSSAF

Assiette des cotisations sociales

L’assiette est constituée de la rémunération brute perçue :

• Commissions,
• Fixe éventuel,
• Avantages en nature,
• Primes diverses.

Cas particuliers pour le VRP multicarte

• Chaque employeur verse des cotisations proportionnelles à la rémunération versée par lui seul.
• Le VRP doit communiquer à chaque employeur la liste de ses autres mandats (pour éviter le dépassement d’heures ou de zones exclusives).
• Il n’y a pas de cumul d’assiettes entre les différents employeurs : chaque contrat est indépendant.

Formalis

• Contrat écrit mentionnant les secteurs et produits confiés, la rémunération, les modalités de résiliation.
• Délivrance d’un bulletin de paie.
• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
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