Prêt de main d'oeuvre inter-entreprises

 

Face à la baisse de votre carnet de commandes, vous pouvez être tenté d’alléger de manière provisoire votre effectif salarié. Le prêt de main d’oeuvre d’un ou plusieurs salariés constitue une des solutions possibles. Cette pratique, très réglementée, impose toutefois de s’entourer de garanties. La prudence est de mise.

 

CONCLUSION D’UNE CONVENTION

 

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants :

• l'identité des parties contractantes et du salarié concerné ;
• la durée de la mise à disposition. Elle peut être déterminée précisément dès le départ ou être à terme imprécis, si la date du terme ne peut pas être fixée par avance. Dans ce cas, la date de fin du prêt doit être définie en se basant sur l'objet de la mission confiée au salarié.
• le mode de fixation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice.

La convention ne peut en aucun cas concerner plusieurs salariés. Il en faut une par salarié nommément désigné.

 

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d’origine.

 

 

FACTURATION

 

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main-d’œuvre. Celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Sur le plan légal, rien n’interdit vraiment la facturation de « frais de gestion » en sus. La Cour de cassation a même validé cette pratique, estimant qu’en n'étant pas obligée de payer elle-même l’intégralité de ces frais, l’entreprise utilisatrice bénéficiait d’un avantage financier, puisqu’elle n’avait pas à débourser les sommes qu’elle aurait dû engager si elle avait embauché elle-même les salariés mis à sa disposition.

Une telle pratique semble donc a priori possible, pour autant que ces frais soient justifiables et modérés. 

 

 

ACCORD DU SALARIE

 

Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s'il refuse, ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. Il doit signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :

• les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice ;
• les horaires et le lieu d'exécution du travail ;
• les caractéristiques particulières du poste de travail ;
• ainsi que, le cas échéant, la période probatoire prévue, sa durée et ses modalités.

 

 

SANCTIONS

 

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € (montant porté à 150.000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées : interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics (5 ans maximum), publication du jugement dans les journaux, etc.

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées : suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales, par exemple), fermeture, etc.

 

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