Est-il possible de quitter la sécurité sociale française ?

Est-il possible de quitter la sécurité sociale française ?

Certains l'ont fait. Mais que dit la législation.

De nombreux chefs d'entreprises indépendants s'insurgent contre le poids des cotisations de sécurité sociale.

Cela est tout à fait compréhensible dans la mesure où les difficultés avec certains organismes sociaux comme le RSi au cours des dernières années mais aussi la volonté des gouvernements d'augmenter les recettes sans se soucier de l'efficacité du système social dans son ensemble, nous laissent penser que le coût de la protection sociale obligatoire française est trop élevé.

Rappelons tout d'abord que les cotisations de "sécurité sociale" ne se limitent pas seulement à l'assurance maladie, mais aux allocations familiales, à la CSG et à la CRDS mais aussi aux cotisations de retraite de base et complémentaire (cotisations les plus importantes : se reporter à notre dernier tableau de synthèse - réservé à nos clients).

Certains indépendants ont déjà choisi de quitter la sécurité sociale française en souscrivant des assurances privées auprès de compagnies anglo-saxonnes notamment et réalisent d'importantes économies. Il semblerait toutefois, eu égard au faible montant des cotisations, qu'il ne soit question que de l'assurance couvrant le risque maladie.

Qu'en est-il alors des cotisations retraite : les ex-assurés font-ils simplement l'impasse sur ce point afin de minimiser fortement le poids des cotisations de sécurité sociale dans leur ensemble ou prennent-ils au moins la peine de souscrire un contrat de retraite par capitalisation (l'absence d'un tel contrat avec des cotisations permettant le versement à terme d'une retraite d'un niveau adapté à la situation du cotisant pourrait s'avérer fortement dangereuse).

Quoi qu'il en soit, toute cotisation versée sur un contrat de prévoyance ou de retraite facultative dit "Madelin" n'est déductible que dans la mesure où le travailleur indépendant peut justifier d'être à jour du paiement de ses cotisations aux régimes obligatoires. En plus du risque fiscal qu'encourrerait la personne qui ne respecterait pas ce principe, s'ajoute celui d'être exclu de l'assurance si l'assuré en question s'avérait trop "coûteux" ; et en matière de santé, on ne peut guère prévoir l'avenir.

Enfin, contrairement aux informations qui circulent à ce sujet, Bruxelles n'a pas jugé que les régimes nationaux d'assurance maladie n'étaient pas conforme au droit européen. A noter en outre qu'un amendement au projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 augmente les sanctions prévues à l'encontre des personnes ou mouvements incitant à quitter la sécurité sociale et instaure des sanctions pénales pour les personnes qui demanderaient à ne plus être affiliés ou refuseraient de s'affilier à un régime de sécurité sociale.

Il nous paraît donc délicat, pour ne pas dire dangereux, de vouloir se soustraire du régime social obligatoire français. De même, comme nous l'avions déjà indiqué (lire ici - réservé à nos clients), les montages juridiques effectués dans le seul but de diminuer de façon importante les cotisations sociales par le biais, par exemple, de la transformation de simples petites SARL en SA ou SAS dans lesquelles les dirigeants se "rémunèrent" majoritairement au moyen de dividendes auront bientôt vécu puisque qu'un autre amendement du 17 octobre 2014 vise à rétablir, fort heureusement, une certaine équité du niveau de cotisations sociales, quel que soit le mode de rémunération choisi.

Toutefois, face au ras-le-bol des travailleurs indépendants, notre gouvernement serait bien inspiré de procéder à un sérieux nettoyage des régimes obligatoires dans le but de réaliser d'importantes d'économies plutôt que d'augmenter sans cesse les cotisations ou diminuer les prestations (allocations familiales notamment).

Vous trouverez ci-dessous quelques articles des médias sur le sujet ainsi qu'un rappel de la législation actuellement applicable.

article de France-Info

article du Figaro

article de l'Obs

note du RSI aux rédactions

Législation applicable

 

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