Projet de taxation des dividendes de SA et SAS aux cotisations sociales

Projet de taxation des dividendes de SA et SAS aux cotisations sociales

Le Sénat adopte deux amendements favorables aux entreprises

 

Le Sénat a adopté le 10 novembre 2014 deux amendements au projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

1. le premier vise à exclure les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et SAS de l'assiette de calcul des cotisations sociales lorsque leur montant excède 10 % du capital social de l'entreprise ;
2. le second vise à rétablir une égalité de traitement entre les dirigeants majoritaires de SA ou SAS avec ceux des SARL pour lesquels les dividendes excèdant 10 % du capital social détenu sont assujettis à cotisations sociales depuis 2013.

Il reste à savoir si l'assemblée validera le projet de Loi ainsi amendé. Rien n'est moins sûr.

Amendement SA et SAS

Amendement SARL

 

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