Infraction avec un véhicule de fonction

Infraction avec un véhicule de fonction

Ne pas révéler l'auteur de l'infraction pourrait être passible d'une amende

 

C'est en tout cas ce qui a été évoqué par le Premier Ministre lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière qui s’est tenu le 2 octobre dernier.

En effet, aujourd'hui, pour certaines infractions au Code de la route (telles que les excès de vitesse) commises par un salarié avec un véhicule de fonction, l'employeur peut payer l'amende à la place de ce dernier s'il ne dévoile pas l'auteur de l'infraction, sans qu'il soit pénalement responsable pour autant.

Désormais, dans de telles circonstances, l'employeur pourrait être condamné au versement d'une amende de 650 €.

Pour en savoir plus

 

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