Institutions représentatives du personnel

Institutions représentatives du personnel

Défaut de mise en place et préjudice du salarié licencié

 

Par un récent arrêt de la Cour de Cassation, les juges ont donné raison à un salarié licencié pour motif économique qui sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de sa procédure de licenciement en l'absence d'instances représentatives du personnel.

L'employeur n'avait pas organisé d'élections des représenatnts du personnel et le salarié prétendait avoir subi un préjudice lié à l'impossibilité de se faire représenter et/ou assister pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de rupture de son contrat.

L'employeur avait reconnu ses manquements mais avait maintenu que le licenciement du salarié était légitimement motivé par une réorganisation nécessaire à la pérennité de l'entreprise.

Les premiers juges lui ont donné raison mais la Cour de Cassation est venue infirmer leur jugement :

" L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice au salarié "

 

Nous vous rappelons que le Comité Social et Economique doit être mis en place dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2018 (en l'absence de représentants pré-existants) et au plus tard le 1er janvier 2020 (en présence de représentants du personnel dont les mandats courrent jusqu'en 2019).

Cet effectif plancher de 11 salariés est apprécié en équivalent temps plein et doit être dépassé durant 12 mois consécutifs.

Nous vous invitons à relire notre developpement sur ce sujet : ICI

 

Arrêt 17-14.392 du 17 octobre 2018 - Cour de Cassation, chambre sociale

 

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